Article 3. Accès aux logements

Exposé des motifs

Lors du Drink du 26.10.2017, l’attention a été attirée sur le fait que le §2 de l’Article 3 prévoit le cas d’absences des occupants.

• 03.2 “Si les occupants de l’immeuble s'absentent, ils sont invités à remettre une clé de leur local privatif à un mandataire (…)”

Cette notion est trop vague : à partir de quelle durée parle-t-on d’absence ?

Il est à noter que l’article 7 (“Accès à l’habitation”) du ROI du Logement bruxellois restreint la portée de la disposition aux seuls cas de visites annoncées (ex. réparation de vannes, …) :

• “À l’occasion d’une visite annoncée, si le locataire s’absente, il est invité à remettre une clé de son logement à une personne de son choix dont le nom et l’adresse doivent être connus du Logement Bruxellois de manière à pouvoir accéder au logement.”
• Il est à noter que cette disposition est elle-même précédée d’un alinéa qui assure que les locataires auront été avertis au préalable selon des formes précises : “un avis déposé, soit à l’entrée de l’immeuble, soit par lettre personnalisée, soit encore par le concierge ou par téléphone.”

Projet de motion pour l’AG 2018

Il est proposé de modifier l’article 3 du Règlement d’ordre intérieur de la manière suivante (majorité simple) :

03.1.
Les occupants de l’immeuble doivent fournir accès pour toutes réparations, pour l’entretien et le nettoyage des parties communes le nécessitant, dès lors qu'un avis aura été déposé à l'entrée de l'immeuble ou par lettre personnalisée.

03.2.
Si les occupants de l’immeuble s’absentent pour une visite prévue par l'alinéa précédent, ils sont invités à remettre une clé de leur local privatif à un mandataire dont le nom et l’adresse doivent être connus du Syndic, de manière à pouvoir accéder au local privatif si la chose est nécessaire.

Statut de l’amendement
Partagé via le Tweet du 25.11.2017
Pour discussion au Drink du 30.11.2017