Article 23. Responsabilité

Exposé des motifs

L’article 14 (“Dispositions législatives et sanctions”) du ROI du Logement bruxellois souligne l’applicabilité de l’Article 1735 du Code Civil. Il est proposé de rappeler que cette obligation est valable pour les copropriétaires comme pour les locataires.

Projet de motion pour l’AG 2018

Il est proposé d’ajouter un 3ème alinéa à l’Article 23 du Règlement d’Ordre Intérieur (majorité simple) :

23.3 Il est rappelé que chaque occupant est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires (art. 1735 CC)

pour référence : “Le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires.” art. 1735 CC

Statut de l’amendement
Partagé via le Tweet1 du 04.11.2017
Pour discussion au Drink du 30.11.2017