Statut juridique du ROI

Toute copropriété doit se doter :

1. de statuts déposés devant notaire et opposables aux tiers. Ces statuts dont formés :
   • d’une part, d’un Acte de Base qui distingue de manière technique ce qui différencie les parties communes des parties à usage privatif, et qui décrit la composition des lots (nombre et usage des pièces) et leur pourcentage (quotités) dans la prise en charge des frais de gestion des parties communes - modifier ces pourcentages requiert l’unanimité en AG, car il s’agit des droits de vote dont disposent les copropriétaires ;
   • d’autre part, d’un Règlement de copropriété qui organise les travaux de l’Assemblée et (éventuellement) celles du conseil de copropriété (sachant que les règles qui sont en contradiction avec le Code Civil sont réputées caduques) et les relations entre l’AG et le Syndic (idem, en ce qui concerne la caducité) ;
2. d’un Règlement d’Ordre Intérieur qui fixe un certain nombre de règles qui régissent la vie en commun :
   • des copropriétaires, et des membres de leur famille ;
   • de leurs locataires, et des membres de leur famille ;
   • du personnel engagé par le syndic pour assurer une présence sur place (concierge) et pour entretenir ou réparer les parties communes (entreprises extérieures) ;
   • les visiteurs, récurrents ou occasionnels, de ces copropriétaires et locataires.