Article 3. Accès aux logements

Exposé des motifs

Lors du Drink du 26.10.2017, l’attention a été attirée sur le fait que le §2 de l’Article 3 prévoit le cas d’absences des occupants.

• 03.2 “Si les occupants de l’immeuble s'absentent, ils sont invités à remettre une clé de leur local privatif à un mandataire (…)”

Cette notion est trop vague : à partir de quelle durée parle-t-on d’absence ?

Il est à noter que l’article 7 (“Accès à l’habitation”) du ROI du Logement bruxellois restreint la portée de la disposition aux seuls cas de visites annoncées (ex. réparation de vannes, …) :

• “À l’occasion d’une visite annoncée, si le locataire s’absente, il est invité à remettre une clé de son logement à une personne de son choix dont le nom et l’adresse doivent être connus du Logement Bruxellois de manière à pouvoir accéder au logement.”
• Il est à noter que cette disposition est elle-même précédée d’un alinéa qui assure que les locataires auront été avertis au préalable selon des formes précises : “un avis déposé, soit à l’entrée de l’immeuble, soit par lettre personnalisée, soit encore par le concierge ou par téléphone.”

 NEW 
Le Drink du 30.11.2017 a souhaité apporter les précisions suivantes :

• à l’article 03.1 : que les dates d’intervention soient communiquées avec un préavis suffisant
  • => la formule en temps utiles a été suggérée, afin de préserver la liberté d’appréciation au Syndic ;
• à l’article 03.1 : que les explications soient fournies dans les deux langues officielles en usage en Région de Bruxelles-Capitale.

Projet de motion pour l’AG 2018

Il est proposé de modifier l’article 3 du Règlement d’ordre intérieur de la manière suivante (majorité simple) :

03.1.
Les occupants de l’immeuble doivent fournir accès pour toutes réparations, pour l’entretien et le nettoyage des parties communes le nécessitant, dès lors qu'un avis précisant les dates d'intervention dans les deux langues nationales aura été déposé en temps utiles à l'entrée de l'immeuble ou par lettre personnalisée.

03.2.
Si les occupants de l’immeuble s’absentent pour une visite prévue par l'alinéa précédent, ils sont invités à remettre une clé de leur local privatif à un mandataire dont le nom et l’adresse doivent être connus du Syndic, de manière à pouvoir accéder au local privatif si la chose est nécessaire.

Statut de l’amendement
Partagé via le Tweet du 25.11.2017
Texte discuté au Drink du 30.11.2017
Pour discussion au Drink du 14.12.2017