Article 23. Responsabilité
Exposé des motifs
L’article 14 (“Dispositions législatives et sanctions”) du ROI du Logement bruxellois souligne l’applicabilité de l’Article 1735 du Code Civil. Il est proposé de rappeler que cette obligation est valable pour les copropriétaires comme pour les locataires.
Projet de motion pour l’AG 2018
Il est proposé d’ajouter un 3ème alinéa à l’Article 23 du Règlement d’Ordre Intérieur (majorité simple) :
23.3 Il est rappelé que chaque occupant est tenu des dégradations et pertes de son fait (art. 1735 CC)
pour référence : “Le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires.”
art. 1735 CC
Statut de l’amendement |
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Partagé via le Tweet1 du 04.11.2017 |
Texte discuté au Drink du 30.11.2017 |
Pour discussion au Drink du 14.12.2017 |